Le RGAA et l’accessibilité numérique

Qu’est-ce que le RGAA ?

Créé dans la continuité de la loi de 2005 sur l’égalité des droits, le Référentiel général d’amélioration d’accessibilité (RGAA) version 4 est la méthode de vérification de la conformité d’un site aux exigences légales d’accessibilité pour des personnes possédant un handicap visible ou invisible.

Qui est concerné le RGAA ? En France, les obligations légales reposent sur plusieurs cadres réglementaires :

• La loi n° 2005-102 du 11 février de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 47). L’un des grands objectifs de la loi est l’amélioration de l’accessibilité numérique, notamment pour les sites internet des organismes publics.
• Le décret du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité numérique. Il souhaite un accès équitable des services de communication au public en ligne. Par ce décret, la loi étend aussi l’obligation d’accessibilité au secteur privé, notamment les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros.
• La directive européenne du 28 juin 2025 impose des règles plus strictes, notamment pour les entreprises privées. Toutes les entreprises de plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 10 employés minimum sont concernées.

Qui est concerné par le RGAA ?

Le RGAA imposent à de nombreuses structures une mise en conformité de l’accessibilité de leurs supports :

• les personnes morales de droit public (administrations, collectivités territoriales, etc.)
• les personnes morales de droit privé, organismes délégataires d’une mission de service public (transports en commun, eau, énergie, etc.), organismes d’intérêt général, autre qu’industriel ou commercial (office de tourisme, culturel, etc.),
• les entreprises privées dont le chiffre d’affaires (CA) réalisé en France est supérieur ou égal à 2 millions d’euros ou qui ont plus de 10 employés.

Le RGAA, quels supports ?

Les supports numériques de ces structures doivent aujourd’hui être accessibles, parmi lesquels sont cités :

• les sites internet, intranet, extranet
• les progiciels
• les applications mobiles
• le mobilier urbain numérique
• les contenus (exemple : vidéos, documents PDF).

Le RGAA en chiffres

Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, ce sont :

• 106 critères assortis de tests spécifiques (2,5 en moyenne)
• 50 % des critères doivent être conformes au minimum
• 25 000 €, la sanction maximale pour défaut de publication par site, renouvelable tous les 6 mois
• 50 000 €, la sanction maximale pour défaut de mise en conformité, renouvelable tous les 6 mois (seulement pour le secteur public)