Le RGAA et l’accessibilité numérique
« L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. »
Source : accessibilite.numerique.gouv.fr
L’accessibilité, c’est permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits et libertés, sans discrimination, et bénéficier d’un même accès à l’information et aux services de communication en ligne. Il est important de lever les barrières qu’elles peuvent rencontrer en ligne.
Rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est répondre à un droit universel reconnu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU mais également un enjeu humain. Le numérique est partout, dans toutes les démarches du quotidien (administratif, achat en ligne). L’accessibilité numérique améliore l’expérience utilisateur pour tous, proposant des supports plus clairs, intuitifs et rapides.
« L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. »
Source : accessibilite.numerique.gouv.fr
L’accessibilité, c’est permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits et libertés, sans discrimination, et bénéficier d’un même accès à l’information et aux services de communication en ligne. Il est important de lever les barrières qu’elles peuvent rencontrer en ligne.
Rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est répondre à un droit universel reconnu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU mais également un enjeu humain. Le numérique est partout, dans toutes les démarches du quotidien (administratif, achat en ligne). L’accessibilité numérique améliore l’expérience utilisateur pour tous, proposant des supports plus clairs, intuitifs et rapides.
La loi n° 2005-102
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(article 47)
RGAA version 4
Sortie du référentiel version 4 sur lequel est basé le RGAA actuel
Loi de transposition de la Directive européenne 2019/882
Loi relative aux produits et services mise en application le 28 juin 2025
Ordonnance modifiant l’article 47 de la loi 2005
Ordonnance ajoutée à la création de l’article 47-1
Le RGAA, quels supports ?
Les supports numériques de ces structures doivent aujourd’hui être accessibles, parmi lesquels sont cités :
- les sites internet, intranet, extranet
- les progiciels
- les applications mobiles
- le mobilier urbain numérique
- les contenus (exemple : vidéos, documents PDF).
Qui est concerné par le RGAA ?
Le RGAA imposent à de nombreuses structures une mise en conformité de l’accessibilité de leurs supports :
- les personnes morales de droit public (administrations, collectivités territoriales, etc.)
- les personnes morales de droit privé, organismes délégataires d’une mission de service public (transports en commun, eau, énergie, etc.), organismes d’intérêt général, autre qu’industriel ou commercial (office de tourisme, culturel, etc.),
- les entreprises privées dont le chiffre d’affaires (CA) réalisé en France est supérieur ou égal à 2 millions d’euros ou qui ont plus de 10 employés.
Plus d’information sur le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité
Le RGAA en chiffres
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, ce sont :
- 106 critères assortis de tests spécifiques (2,5 en moyenne)
- 50 % des critères doivent être conformes au minimum
- 25 000 €, la sanction maximale pour défaut de publication par site, renouvelable tous les 6 mois
- 50 000 €, la sanction maximale pour défaut de mise en conformité, renouvelable tous les 6 mois (seulement pour le secteur public)
- une déclaration d’accessibilité indiquant l’état d’accessibilité du site (valable 3 ans)
- le taux de conformité au RGAA au minimum sur la page d’accueil
- le schéma pluriannuel d’accessibilité numérique présentant l’ensemble des dispositifs mis en place pour accompagner la mise en accessibilité des supports
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